Conditions Générales de Vente · Algemene Verkoopvoorwaarden

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Legal Highlight, éditrice du service BE-Leads.com (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestataire

3. Description du service

BE-Leads.com est un service d'abonnement B2B qui fournit chaque jour aux courtiers en assurance abonnés une liste de prospects qualifiés dans leur arrondissement géographique exclusif. Le service comprend :

• La livraison quotidienne par e-mail des coordonnées des nouvelles entreprises créées dans l'arrondissement souscrit
• L'exclusivité géographique — un seul abonné par arrondissement
• Les informations disponibles par prospect : nom de l'entreprise, forme juridique, adresse, contact, secteur d'activité
• Un export des données au format CSV compatible avec les principaux CRM
• L'accès à un espace client pour gérer l'abonnement et la résiliation

4. Tarifs et facturation

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe ; le Client autorise le prélèvement automatique à la périodicité choisie.

5. Exclusivité géographique

L'arrondissement souscrit est réservé exclusivement au Client dès la confirmation du paiement. Aucun autre cabinet ne peut s'abonner au même arrondissement tant que l'abonnement est actif. En cas de résiliation, l'arrondissement redevient disponible pour d'autres cabinets.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le découpage géographique en informant les Clients concernés avec un préavis d'au moins 30 jours.

6. Garantie satisfait ou remboursé

7. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée minimale. L'abonnement annuel est souscrit pour une période d'un an.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf dans le cadre de la garantie 7 jours.

Le Prestataire peut résilier un abonnement en cas de non-paiement ou de violation des CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les données reçues dans le strict respect de la législation applicable (RGPD, loi belge du 13 juin 2005 sur les communications électroniques, droit belge de la prospection commerciale)
• Ne pas revendre, redistribuer ou partager les données transmises à des tiers
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Maintenir à jour ses informations de contact et de facturation
• Inclure un mécanisme de désabonnement (opt-out) clair et fonctionnel dans chaque communication électronique à caractère commercial adressée aux prospects
• Consulter et respecter la liste DNCM (« Ne m'appelez plus » — dncm.be) avant toute campagne de prospection téléphonique, conformément à la réglementation belge
• Consulter la liste Robinson B2B (robinsonlist.be) avant toute campagne de prospection par courrier postal, si applicable
• Honorer sans délai tout opt-out ou demande de suppression exprimée par un prospect

9. RGPD — qualité des parties et responsabilité de prospection

Les données transmises par le service sont issues du registre public de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Dans ce cadre :

• Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD) pour la mise à disposition technique des données ; le Client est seul responsable de traitement pour toute utilisation ultérieure
• Le Client est seul responsable de la définition des finalités, des moyens et de la licéité de ses traitements de prospection
• Le Prestataire ne garantit pas que les données transmises sont exemptes de numéros inscrits sur la liste DNCM ou de coordonnées inscrites sur la liste Robinson ; cette vérification préalable incombe exclusivement au Client
• En cas de mise en cause du Prestataire par un tiers (autorité de contrôle, prospect, concurrent ou toute autre partie) en raison d'un manquement imputable au Client, ce dernier s'engage à indemniser intégralement le Prestataire de l'ensemble des frais, amendes, pénalités et préjudices subis
• Le Client reconnaît avoir pris connaissance des obligations découlant du RGPD et de la réglementation belge sur la prospection commerciale et déclare disposer d'une base légale valide pour ses activités de démarchage

10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, il ne peut garantir l'exhaustivité ou l'exactitude permanente des données, celles-ci étant issues de registres publics tiers mis à jour quotidiennement.

La responsabilité du Prestataire est exclue pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) et est en tout état de cause limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable en cas de force majeure.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des sanctions, amendes ou condamnations prononcées à l'encontre du Client en raison d'un usage des données non conforme à la réglementation applicable.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme BE-Leads.com, son code, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de Legal Highlight. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les données transmises dans le cadre de l'abonnement sont réservées à l'usage exclusif du Client pour ses activités de prospection.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

13. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.